Mairie : 1, rue des seigneurs 68440 Steinbrunn-le-Haut
Tél. : 03 89 81 30 15     Fax : 03 89 81 33 65
mairie.steinbrunnlehaut@wanadoo.fr
Permanence : Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi et le jeudi de 17h à 19h ou sur RDV

 

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Date :  samedi 20 janvier 2018
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Date :  dimanche 21 janvier 2018
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Belle et Heureuse Année 2018 !
Belle et Heureuse Année 2018 !

LE PACS

IMAGE PACS

Depuis le 1er novembre 2017, L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Les personnes souhaitant conclure un Pacs peuvent donc désormais s'adresser soit à la mairie (de leur lieu de résidence commune), soit à un notaire. Les partenaires ayant leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires auprès de la mairie ou sur le site www.service-public.fr