Mairie : 1, rue des seigneurs 68440 Steinbrunn-le-Haut
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Permanence : Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi et le jeudi de 17h à 19h ou sur RDV

La MJC organise la "Fête du village" le 10.06.2017 - Venez nombreux !
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Information sur les constructions

maison

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes sont tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles).